J.O. 213 du 14 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts

NOR : BUDL0600131A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, le nombre total des places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2006 par les arrêtés du 12 mai 2006 pour le recrutement de contrôleurs des impôts est fixé à 500.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1. Concours national à affectation nationale :

- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 119 places ;

- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 80 places :

- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 51 places.

67 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 20 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

2. Concours national à affectation régionale :

- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 118 places :

- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 80 places ;

- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 52 places.

67 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 20 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.